Services à la population

Services à la population Pratique des opérations funéraires Accomplir les formalités postérieures à l’acte de décès

5751

Accomplir les formalités postérieures à l’acte de décès

Mise à jour le 13 janv. 2025

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’acte de décès a été dressé par l’officier d’état civil compétent, après réception de la déclaration de décès. Toutefois, les missions qui lui sont attribuées ne s’arrêtent pas là. Il convient à présent d’aviser certains organismes et administrations du décès.

Ces formalités sont obligatoires et, en pratique, indispensables pour que les organismes informés puissent prendre le décès en compte.

Schéma
Accomplir les formalités postérieures à l’acte de décès

Postérieurement à l’établissement de l’acte de décès, l’officier d’état civil a la responsabilité de transmettre l’information relative au décès à un certain nombre d’administrations, parfois dans un délai relativement court. Ce schéma vous aidera à réaliser toutes ces formalités sans en omettre aucune, et ce dans les délais requis.

> Voir le schéma
1

Aviser la commune de naissance du défunt

L’article 79 du Code civil dispose que le décès doit être inscrit en marge de l’acte de naissance de la personne décédée. L’officier d’état civil qui vient de dresser l’acte devra mentionner ou faire mentionner le décès en marge de l’acte de naissance du défunt.

Si le décès a eu lieu dans la commune de naissance, l’officier...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique des opérations funéraires

Pratique des opérations funéraires

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...